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Qu’est-ce qu’un juge consulaire ?

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Le juge consulaire est un juge non professionnel issu du corps des commerçants et plus largement des chefs d’entreprises qui l’ont élu afin de siéger au sein d’un tribunal de commerce pour une durée de 2 à 4 ans. Une particularité notable mérite d’être précisée pour l’Alsace et la Moselle où il existe sept juridictions échevinées, c’est-à-dire des juridictions composées de juges professionnels et consulaires.

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Публикувано от partielsdroit01 5 седмици 13 часа ago – Популярно от 5 седмици 13 часа
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